La tutelle est la mesure de protection la plus forte applicable aux personnes en situation de perte d’autonomie. La mise sous tutelle concerne les majeurs qui ont besoin d’être représentés dans les actes de la vie civile, en raison d’une altération de leurs facultés personnelles. Retrouvez la définition de la tutelle et ses conséquences.
La tutelle – quelles définition et application ?
Par définition, la tutelle est un régime de protection juridique destiné aux personnes qui ont besoin d’être représentées de façon continue dans tous les actes de la vie civile pour éviter qu’elles se nuisent à elles-mêmes ou qu’elles dilapident leurs biens de façon inconsidérée. Elle peut s’appliquer tout aussi bien à des mineurs (par exemple, si l’autorité parentale n’est plus capable d’exercer pour son enfant) qu’à des majeurs protégés (si le principal concerné est reconnu incapable). La responsabilité légale d’une personne sous tutelle est ainsi confiée à un tuteur (nommé par le juge des contentieux de la protection).
La mise sous tutelle peut être demandée lorsqu’une personne se trouve dans les situations suivantes :
- son état de santé psychique est gravement altéré et ne permet pas de garantir son autonomie dans les gestes de la vie civile,
- ses facultés physiques sont altérées au point de l’empêcher d’exprimer sa volonté.
Un simple témoignage de la famille ne suffit pas pour demander une mise sous tutelle. Un médecin, choisi sur une liste établie par le procureur de la République (à demander au tribunal judiciaire ou de proximité correspondant au domicile de la personne à protéger), doit décrire l’état de santé du majeur dans un certificat médical circonstancié. Avant toute chose, cette opération permet ainsi de prouver l’altération des facultés subie par la personne concernée par la mise sous tutelle.
La tutelle est la plus complète des trois mesures de protection juridique des majeurs (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle). Elle peut cependant être modelée en fonction des besoins et capacités de la personne protégée.
Comment mettre une personne sous tutelle ?
Avant toute chose, vous devez savoir que le juge des contentieux de la protection (autrefois appelé juge des tutelles) prononcera le régime convenant le mieux à la personne que vous souhaitez voir protégée. Il est donc nécessaire de bien comprendre la différence entre la tutelle et la curatelle, qui sont deux régimes dont les effets respectifs doivent être distingués. Les droits d’un tuteur sont ainsi plus étendus que les droits du curateur.
Une fois que vous avez bien compris les différentes mesures de protection, il convient d’adresser une demande écrite au greffe du tribunal judiciaire de la résidence habituelle de la personne concernée par la mesure. Il faudra pour cela établir un dossier de demande contenant plusieurs éléments concernant la personne à mettre sous protection :
- indiquer son identité (nom, prénom)
- décrire les faits justifiant de votre point de vue sa mise sous tutelle
- faire établir son certificat médical (au coût de 192 €) par un médecin agréé
- délivrer ses informations liées à sa situation familiale, financière, ou patrimoniale
- si possible : préciser les coordonnées de ses personnes proches ainsi que de son médecin traitant.
Par la suite, le juge prendra alors la décision de :
- rejeter la demande de mise sous tutelle
- l’approuver
- privilégier un autre système de protection juridique.
En-dehors du cas où l’état de santé de la personne concernée n’est pas susceptible de s’améliorer, la mise sous tutelle sera effective pour une durée maximale de 5 ans.
Qui peut demander une mise sous tutelle ?
Les personnes autorisées à effectuer une demande de mise sous tutelle sont :
- la personne elle-même
- un de ses parents ou alliés (frères et sœurs)
- ses enfants
- un conjoint
- un partenaire d’un Pacs ou un concubin
- tout individu entretenant avec elle des liens étroits et stables
- le curateur
- le Procureur de la République.
La demande doit être effectuée au greffe du tribunal judiciaire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception permettant de prouver la date de remise de la requête.
Le jugement est alors rendu dans un délai compris entre 2 mois et un an.
L’article 425 du Code Civil définit juridiquement l’état d’une personne majeure pouvant être placée sous tutelle et donc les conditions pour que la requête soit acceptée.
Si le juge refuse la mise sous tutelle, la personne ayant effectué la demande d’origine sera la seule à pouvoir faire appel de la décision. Elle devra également adresser une demande de recours auprès du greffe du tribunal d’instance (en recommandé) intégrant également un avis de réception.
Bon à savoir : vous pouvez également demander l’habilitation familiale pour protéger les intérêts de votre proche. Cela vous évite les démarches complexes de mise en place d’une mesure de tutelle.
Comment savoir si une personne est sous tutelle ?
Plusieurs démarches doivent être effectuées afin de savoir si une personne est sous tutelle :
- Demande de l’extrait d’acte de naissance à la mairie : si ce dernier indique un numéro de répertoire civil, vous devrez demander au tribunal judiciaire l’extrait correspondant au numéro en question.
- S’adresser au greffe du tribunal judiciaire du lieu de naissance de l’intéressé.
Comment devenir tuteur d’une personne ?
L’entourage familial est généralement privilégié par le juge des contentieux de la protection (qui remplace le juge des tutelles depuis le 1er janvier 2020). Le conjoint est ainsi souvent choisi en priorité. Avant toute décision, le juge prend en compte :
- les préférences personnelles du majeur à protéger
- ses relations familiales
- son patrimoine à protéger
- le niveau de motivation et de compétences de chacun.
Dans plusieurs situations, la justice pourra privilégier un tuteur professionnel (ou MJPM : mandataire judiciaire à la protection des majeurs, un statut encadré). Plusieurs éléments sont requis pour devenir tuteur professionnel :
- être âgé d’au moins 25 ans (21 si délégué aux prestations familiales sous certaines conditions)
- bénéficier d’une expérience professionnelle ou de diplômes prouvant ses compétences
- avoir suivi une formation à destination des MJPM, et posséder le Certificat national de compétences de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (CNCMJPM)
- avoir un casier judiciaire vierge
- être inscrit sur une liste de postulants (s’adresser à votre UDAF : Union Départementale des Associations Familiales)
- être agréé par le préfet et le procureur de la République
- avoir prêté serment devant le TI (Tribunal d’Instance).
Un tuteur professionnel doit aussi assurer l’ensemble des charges liées à sa fonction. Parmi celles-ci, nous notons la nécessité de rendre des comptes réguliers au greffier, ou encore l’obligation de s’accorder aux décisions prises par le juge des contentieux de la protection avant d’intervenir au nom de la personne sous tutelle. En cas d’actes malveillants, il pourra être révoqué, voire subir une condamnation.
Quelles sont les conséquences de la tutelle sur la protection des biens ?
La personne âgée mise sous tutelle est considérée comme un mineur dont les actes sont nuls en droit et dont les biens doivent être gérés par un tiers, le tuteur. Cette personne protégée est dite « empêchée ». Lorsque le patrimoine du majeur sous tutelle est important, le juge nomme également un conseil de famille (de 4 à 6 personnes proches du majeur).
La personne exerçant la tutelle va donc représenter le majeur protégé dans tous les actes de la vie civile.
| Protection du patrimoine | ||
|---|---|---|
| Type d’actes | Explication | Rôle du tuteur |
| Actes d’administration | Gestion courante | Le tuteur les fait seul. Il perçoit les revenus de la personne sous tutelle et s’occupe de ses dépenses. Il doit respecter un budget déterminé par le juge des tutelles ou le conseil de famille. Il peut accepter le bénéfice d’une succession au nom de la personne protégée, ouvrir, modifier ou fermer un compte bancaire appartenant à son proche, ou encore souscrire une convention obsèques en son nom |
| Actes de disposition | Tout ce qui engage le patrimoine du majeur | Le tuteur représente là aussi le majeur, mais uniquement avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille |
| Donations | Actes de disposition à titre gratuit | La personne sous tutelle peut faire des donations, mais elle a besoin de l’assistance ou de la représentation du tuteur la prenant en charge, ainsi que l’autorisation du juge ou du conseil de famille. |
Le majeur sous tutelle peut aussi être autorisé à faire certains achats courants dans le cadre d’un budget prédéfini.
Quelles sont les conséquences de la tutelle sur la protection de la personne ?
Depuis la réforme des tutelles, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, la tutelle s’étend également à la « personne » et plus seulement aux biens du majeur protégé.
Le majeur sous tutelle a le droit, si son état le permet, de prendre seul les décisions relatives à sa personne (choix du lieu de résidence, relations personnelles avec des tiers…). Dans le cas contraire, le juge autorisera le tuteur à l’assister dans ces actes.
Depuis mars 2019, la personne protégée a retrouvé le droit de vote, qu’elle exerce personnellement. Le majeur ne peut pas se faire représenter par son tuteur.
Il n’est pas autorisé à donner procuration aux personnes suivantes :
- son tuteur,
- un intervenant à domicile (travaillant dans le cadre de services à la personne),
- une personne employée ou bénévole dans la maison de retraite où il est accueilli.
Le majeur peut se marier ou se pacser sans demander l’autorisation du conseil de famille ou du juge, mais il doit en informer son tuteur. Ce dernier peut saisir le juge des contentieux de la protection s’il craint un « abus de faiblesse ». Le juge pourra alors ordonner la mise en place d’une convention de mariage.
La personne protégée et son tuteur reçoivent ensemble les informations sur sa santé. Le majeur peut participer à la prise de décisions médicales le concernant et on doit s’appliquer à obtenir son consentement, dans la mesure du possible en fonction de ses facultés mentales. Le majeur peut aussi décider d’accepter des actes médicaux importants ou invasifs, sans avoir besoin de demander l’autorisation du juge.
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