La procédure de mise sous tutelle est définie précisément par la loi. Seules certaines personnes peuvent saisir le juge, qui devra procéder à une audition du majeur, avant de prononcer une tutelle si les autres mesures de protection juridique ne suffisent pas. Le tuteur sera de préférence choisi parmi les proches du majeur. En outre, la tutelle est limitée à 5 ans.
Qui peut entamer une procédure de mises sous tutelle ?
Comme pour tous les régimes de protection juridique prévus par le Code civil, la procédure de mise sous tutelle comporte plusieurs étapes :
- demande adressée au greffe du tribunal judiciaire (ancien tribunal d’instance),
- audition du majeur et du requérant par le juge des contentieux à la protection (ancien juge des tutelles),
- audience et choix du tuteur.
La procédure de mise sous tutelle peut être entamée par :
- la personne elle-même,
- son conjoint, à moins que la communauté de vie ait cessé entre eux,
- ses parents ou alliés,
- un individu entretenant des liens « étroits et stables » avec la personne à protéger,
- le mandataire spécial ou le curateur, si la personne est déjà protégée,
- le procureur de la République (il peut se saisir d’office ou agir après signalement d’un tiers : médecin, assistance sociale…).
Le demandeur doit saisir, par requête, le juge des contentieux à la protection du tribunal judiciaire dont dépend le domicile du majeur.
La demande de mise sous tutelle doit être remise ou adressée par écrit au greffe du tribunal. Elle mentionnera notamment :
- l’identité du majeur et du requérant,
- le lien qui les unit,
- les raisons de la demande.
La demande de tutelle doit être accompagnée d’un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin spécialiste inscrit sur la liste établie par le procureur de la République. Le certificat doit décrire l’état de santé et l’altération des facultés du majeur.
La procédure de mise sous tutelle peut parfois prendre jusqu’à une année, avant la prononciation du jugement. En attendant, le majeur peut être placé sous sauvegarde de justice.
Mise sous tutelle : qui peut-être tuteur ?
Au cours de l’instruction de la demande de mise sous tutelle, le juge devra procéder à une audition de la personne à protéger, sauf si elle ne peut exprimer sa volonté.
À l’issue de la démarche de tutelle, le juge nomme un tuteur. L’ordre de priorité dans la désignation du tuteur est le suivant :
- la personne désignée à l’avance par le majeur,
- le conjoint,
- un proche ou allié, une personne vivant avec la personne à protéger,
- un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MPJM).
Si le patrimoine du majeur concerné par la mise sous tutelle le justifie, le juge nomme un conseil de famille, composé de 3 ou 4 membres de l’entourage du majeur.
Quand la mise sous tutelle prend-elle fin ?
La mise sous tutelle cesse :
- en cas de mainlevée : l’adulte protégé dont l’état s’améliore peut saisir le juge pour demander le rétablissement de certaines libertés ou engager une procédure de levée de la tutelle ;
- avec le décès du majeur protégé ;
- à l’issue de la période fixée.
La mise sous tutelle est limitée à 5 ans, au terme desquels le juge doit réexaminer le dossier. La procédure de renouvellement de la tutelle nécessite une nouvelle audition du majeur par le juge des contentieux à la protection.
Lorsque le majeur refuse la décision de mise sous tutelle, il doit adresser, dans les 15 jours suivant la notification du jugement, une lettre recommandée avec demande d’avis de réception au tribunal judiciaire pour exprimer son opposition.
Quel est le coût d’une procédure de tutelle ?
La procédure de mise en place d’une tutelle (comme celle d’une curatelle) est gratuite. Toutefois, le certificat médical circonstancié nécessaire à l’ouverture de ces mesures de protection est à la charge du majeur à protéger. Le coût du certificat est fixé par décret à 192 euros TTC. Cette somme peut être majorée si le médecin se rend au domicile du majeur.
Quand le tuteur est désigné au sein de la famille, il assume gratuitement ses fonctions, sauf accord contraire du conseil de famille.
Si la procédure de mise sous tutelle a abouti à la désignation d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MPJM), celui-ci est rémunéré.
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