La curatelle est une mesure de protection juridique de niveau intermédiaire. Elle concerne les personnes qui, sans être totalement incapables, ont besoin d’être assistées dans les actes de la vie civile. Le degré de protection de la curatelle est inférieur à celui d’une tutelle.
Qu’est-ce que la curatelle ?
Par définition, la curatelle permet d’assurer la protection juridique de majeurs susceptibles d’accomplir des actes qui peuvent lui porter préjudice.
La curatelle peut être mise en place lorsqu’un majeur répond aux critères suivants :
- il souffre d’une altération de ses facultés mentales, ou corporelles l’empêchant d’exprimer sa volonté,
- il n’est plus en pleine possession de ses moyens, sans toutefois être hors d’état d’agir soi-même ;
- il a besoin d’être assisté, conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile.
L’altération des facultés personnelles doit être établie par un « certificat médical circonstancié » remis par un médecin spécialiste reconnu et inscrit sur une liste tenue à jour par le Procureur de la République.
La curatelle a une définition plus large que la tutelle. Le degré de protection de la curatelle (et, par conséquent, le contrôle exercé par le curateur), est supérieur à celui d’une sauvegarde de justice, mais inférieur à celui d’une tutelle.
La personne sous curatelle est assistée par un curateur désigné par le juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutetelles) : un membres de la famille ou un professionnel. Son rôle est d’aider la personne protégée à accomplir les actes de disposition mettant en jeu son patrimoine et à gérer les actes de la vie civile (actes d’administration). Son pouvoir est plus ou moins étendu selon le type de curatelle :
- la curatelle simple,
- la curatelle aménagée (le juge peut décider d’ajouter, dans son jugement de curatelle, des actes que le majeur peut faire seul ou non),
- la curatelle renforcée.
Quelles sont les conséquences de la curatelle sur la protection des biens ?
La curatelle entraîne une incapacité civile partielle. Il faut différencier la curatelle simple de la curatelle renforcée (Code civil article 472) :
- sous curatelle simple, la personne protégée peut agir seule pour les actes de gestion courante (vente de mobilier, perception de revenus, signature de certains baux, etc.), mais a besoin de l’accord de son curateur pour les actes engageant son patrimoine (mariage, vente immobilière, etc.)
- sous curatelle renforcée, c’est le curateur qui effectue seul les actes de la vie civile, les actes importants nécessitant la double signature de la personne protégée et de son curateur. Il règle les dépenses du majeur. Dans ce cas, la curatelle se rapproche d’une tutelle.
Dans le cadre de la curatelle, l’assistance du majeur s’effectue par le consentement du curateur en considération de l’intérêt de son protégé.
Le curateur ne peut engager le patrimoine du majeur, il ne fait qu’avaliser la volonté de son protégé.
Si le curateur lui refuse son assistance, la personne sous curatelle peut obtenir l’autorisation du juge des contentieux de la protection. En revanche, le curateur ne peut pas passer outre la résistance du majeur protégé.
La mesure de curatelle est limitée à 5 ans, avec réexamen obligatoire du dossier pour un éventuel renouvellement.
Quelles sont les conséquences de la curatelle sur la protection de la personne ?
La loi du 5 mars 2007, surnommée la réforme des tutelles, a élargi le champ d’action de la curatelle à la protection de la « personne ».
En théorie, la personne placée sous curatelle a le droit de prendre seule les décisions concernant sa personne (logement ou lien avec toute personne de son choix). Si son état ne lui permet pas d’agir librement dans ces domaines, le juge pourra également charger le curateur de l’assister. Le juge pourra par exemple l’autoriser à conclure un bail d’habitation pour la personne sous curatelle si elle ne peut s’occuper seule de choisir son lieu de résidence ou si elle doit être placée en maison de retraite.
Le majeur sous curatelle garde le droit de vote. Il peut se marier avec la personne de son choix. En outre, depuis le 1er janvier 2021, il peut accepter seul le principe de la rupture du mariage. Seul le divorce par consentement mutuel reste impossible pour une personne protégée.
Cet article vous a-t-il été utile ?
Notez cet article afin de nous permettre d’améliorer nos contenus.
Réagissez, posez une question…