Est-il possible de faire appel lorsqu’un dossier d’aide sociale a été repoussé par le département ? La situation du bénéficiaire peut-elle faire l’objet d’un réexamen ? Qu’en est-il du remboursement des sommes reçues dans le cadre de l’ASH ? Retrouvez nos conseils sur ces questions importantes.
Comment faire appel en cas de refus de la demande d’aide sociale ?
Le dossier de demande d’aide sociale (ASH), retiré auprès du CCAS (centre communal d’action sociale) et dûment rempli, fait l’objet d’une instruction des services du Conseil général, à l’issue de laquelle la commission d’aide sociale communique sa décision au demandeur ou à son représentant légal. Le droit à l’ASH débute à partir de la date d’entrée en maison de retraite.
En cas de refus du dossier, il est toujours possible de faire recours devant les instances responsables de l’aide sociale. Il y a deux niveaux de recours :
- contester la décision devant la commission départementale d’aide sociale, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de la décision,
- faire appel devant la commission centrale d’aide sociale, dans le délai de 2 mois à compter de la décision rendue par la commission départementale.
Toutefois ces recours ne sont pas suspensifs : la décision contestée s’applique tant qu’elle n’est pas modifiée.
Quand demander la révision de l’aide sociale ?
En cas de changement réel de situation, soit du demandeur soit de ses obligés alimentaires, il est recommandé de demander une révision de l’aide sociale. Cette démarche se fait auprès du président du Conseil général. Là aussi, la demande de révision n’est pas suspensive.
L’administration peut également procéder à une révision si elle prend connaissance d’éléments nouveaux significatifs susceptibles de modifier l’éligibilité du bénéficiaire de l’aide sociale.
En outre, le Conseil général révise régulièrement sa décision d’attribution de l’aide sociale :
- tous les trois ans, s’il y a des obligés alimentaires,
- tous les cinq ans, dans le cas contraire.
La périodicité de ces révisions automatiques peut varier d’un département à l’autre.
Quand y a-t-il remboursement de l’aide sociale ?
Les prestations d’aide sociale ne reposent pas sur un système de contribution, mais sont une avance consentie par la société. À la différence de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), l’aide sociale doit par conséquent être considérée comme une avance récupérable. Le recouvrement est naturellement limité au montant, non indexé, des frais pris en charge par le Conseil général.
On distingue trois cas impliquant le remboursement de l’aide sociale en maison de retraite :
- Si la situation du bénéficiaire s’améliore de son vivant, par exemple en cas d’héritage, de vente de biens immobiliers ou de perception de revenus exceptionnels, la récupération peut avoir lieu immédiatement.
- Après le décès du bénéficiaire, il peut y avoir récupération sur les legs de toute nature et sur sa succession : le recours sur héritage s’exerce dès que la succession (l’actif net successoral) dépasse les 46 000 euros. Seules les dépenses supérieures à 760 € peuvent donner lieu à recouvrement sur la part excédant cette somme.
- Les frais liés à l’hébergement des personnes âgées sont récupérables après le décès du bénéficiaire, dès le premier euro, sur les donations consenties dans les 10 ans avant la demande d’aide sociale ou postérieurement à celle-ci.
Pour garantir le remboursement de l’aide sociale du résident d’Ehpad, une hypothèque légale est prise, dès le début de la prise en charge, sur les immeubles appartenant à la personne âgée. Ainsi, le notaire qui règle une succession ou procède à une vente a obligatoirement connaissance d’une créance du Conseil général.
Il est important aussi de savoir que :
- D’après la loi, le Conseil général dispose d’un délai de 30 ans pour exercer son recours et peut décider de reporter la récupération de l’aide au décès du conjoint survivant, lorsque ce dernier existe.
- Il faut noter toutefois que ces recours n’ont pas de caractère systématique. Chaque cas est en effet l’objet d’un examen particulier. La décision peut d’ailleurs en être contestée devant les tribunaux administratifs.
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