Le terme aide sociale recouvre un large champ de mesures de solidarité mises en œuvre par la collectivité pour aider les personnes âgées ne pouvant subvenir à leurs besoins. À domicile, elle se traduit par une aide-ménagère et en établissement par l’ASH, participant au financement de l’hébergement.
A quoi sert l’aide sociale aux personnes âgées ?
Pour soutenir les personnes âgées aux faibles ressources, la loi prévoit des prestations sociales facilitant leur prise en charge tant à domicile qu’en établissement. On distingue l’aide sociale légale, qui constitue un droit automatique, de l’aide sociale facultative, qui dépend de la politique budgétaire de chaque collectivité. Depuis l’application de la politique de décentralisation, l’aide sociale est pilotée par le Conseil général de chaque département.
L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) constitue la plus grande part de l’aide sociale aux personnes âgées dépendantes (GIR 1 à 4). Elle permet d’établir un plan d’aide personnalisée pour financer des services de prise en charge de la perte d’autonomie.
À domicile, les seniors ne répondant pas aux critères de l’APA (GIR 5-6) peuvent tout de même prétendre à l’aide-ménagère, versée par le conseil départemental ou la caisse de retraite. Cette aide est accordée sous conditions de revenu aux personnes éprouvant des difficultés à accomplir certains actes de la vie quotidienne.
Nous détaillons ci-après les programmes d’aide sociale à l’hébergement (ASH) pour les personnes âgées. Cette prestation a pour objet la prise en charge du tarif hébergement en établissement pour aînés.
L’accès aux prestations d’aide sociale aux personnes âgées (sauf APA) est réputé subsidiaire : il n’intervient qu’en dernier recours, lorsque la personne ne peut bénéficier d’aucune autre aide.
Par ailleurs, l’assurance maladie propose des aides financières aux aînés aux faibles revenus :
- la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C),
- l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS).
Qu’est-ce que l’aide sociale à l’hébergement en maison de retraite (ASH) ?
En principe, toute personne âgée peut être hébergée dans l’établissement d’accueil de son choix : Ehpad, résidences-autonomie, maisons de retraite non médicalisées…
Il existe plusieurs formes d’aide à l’hébergement en maison de retraite. Parmi elles, l’aide sociale vient en aide aux personnes âgées ne disposant pas de ressources suffisantes pour assurer le règlement des frais d’hébergement.
Pour bénéficier de la prise en charge par l’aide sociale en Ehpad ou maison de retraite, il faut remplir les conditions suivantes :
- âge : avoir 65 ans ou plus (60 ans en cas d’inaptitude au travail),
- ressources : être dépourvu de ressources suffisantes pour assurer le coût d’un hébergement en maison de retraite, même avec l’aide des éventuels obligés alimentaires, ou avoir des ressources inférieures aux plafonds de l’aide sociale,
- lieu de résidence : résider en France et être de nationalité française ou, pour les étrangers, détenir un titre de séjour valable.
Pour bénéficier de l’aide sociale, la personne âgée doit par ailleurs être accueillie :
- dans un établissement habilité au titre de l’aide sociale,
- dans un établissement non habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, à condition que le demandeur y ait séjourné à titre payant pendant plus de cinq ans et que ses ressources ne lui permettent plus d’en supporter le coût.
Quel est le montant de l’aide sociale ?
La demande d’aide sociale (ASH) peut être retirée auprès du Centre communal d’action sociale (CCAS), qui peut également aider à remplir le dossier.
L’attribution et le montant de l’aide sociale en maison de retraite dépendent de l’appréciation de la situation personnelle du demandeur. Une enquête est pour cela menée par la commission départementale de l’aide sociale.
Le montant de l’aide apportée par la collectivité est variable et dépend de :
- la participation du bénéficiaire : 90 % de ses revenus sont affectés au paiement de ses frais d’hébergement,
- la contribution des éventuels
obligés alimentaires, - du montant des frais d’hébergement de l’établissement de résidence du demandeur.
Les frais de séjour sont réglés directement par l’aide sociale à la maison de retraite, sur la base d’un prix de journée fixé annuellement par le président du Conseil général.
En contrepartie, 90 % des ressources du résident sont récupérées par le département, qui doit toutefois laisser à sa disposition un minimum mensuel pour usage personnel. Ce minimum régulièrement réévalué ne peut être inférieur à 96 euros par mois en 2018.
Toutefois, en cas d’hébergement en foyer logement, la somme laissée à disposition du bénéficiaire ne peut être inférieure au minimum vieillesse (ASPA).
Le cas échéant, la commission d’aide sociale aux personnes âgées tient compte des besoins du conjoint éventuel restant à domicile. Dans ce cas, la somme qui doit être laissée à disposition du conjoint est équivalente au minimum vieillesse augmenté du montant des charges locatives.
Quelles sont les étapes de la demande d’aide sociale ?
| Étape | Qui s’en occupe | Détails |
| Entrée en maison de retraite | Le demandeur ou ses aidants | Recherche d’une place habilitée à l’aide sociale et obtention d’un certificat de la maison de retraite |
| Préparation d’un dossier de demande d’aide sociale | Le demandeur ou ses aidants | Le dossier est retiré auprès du CCAS ou de la mairie |
| Évaluation des ressources | Le CCAS et le Conseil départemental | Enquête sur les ressources de la personne âgée et sur celles des obligés alimentaires |
| Contrôle et instruction du dossier de demande | La commission d’admission de l’aide sociale du département | Contrôle du dossier et décision du président du Conseil départemental |
| Notification de la décision | Le Conseil départemental | Si le dossier est accepté, le demandeur reçoit une notification, indiquant éventuellement la part des obligés alimentaires |
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