Être tuteur d’une personne âgée permet de protéger votre proche en le représentant de façon continue dans les actes de la vie civile, si ses capacités sont altérées. Que signifie être tuteur ? Quelles sont les obligations du tuteur ? Comment réaliser la mise sous tutelle[1] ? Cap Retraite[2] vous explique tout.
Être tuteur d’une personne âgée : quelles obligations ?
Être tuteur d’une personne âgée confère les mêmes droits et devoirs que ceux des parents vis-à-vis de leur enfant. Le tuteur va donc être amené à représenter la personne protégée dans tous les actes de la vie civile.
Le tuteur réalise les actes d’administration, qui désignent la gestion courante des affaires du senior : perception des revenus et dépenses, dans le respect d’un budget imposé par le juge des tutelles[3]. Le tuteur gère les revenus de la personne protégée de manière autonome, selon des conditions établies lors de la mise sous tutelle. Une partie du budget peut être conservée par le senior protégé pour ses achats courants, dans une limite établie par le juge.
Être tuteur implique également de prendre en charge les actes de disposition : il doit être présent et se prononcer sur tous les actes engageants le patrimoine de la personne âgée.
Le tuteur doit aussi donner son accord et apporter son aide si la personne âgée sous tutelle désire réaliser une donation. Pour ce faire, il doit toutefois avoir l’autorisation du juge des tutelles.
Être tuteur offre donc un rôle très étendu, puisqu’il s’agit du régime de protection juridique le plus important. Le but est avant tout de protéger la personne âgée, dans un cadre adapté à ses besoins. Pour éviter les abus, des contrôles sont effectués et le choix du tuteur, ainsi que les termes de la tutelle sont adaptés à chaque situation.
Qui peut être placé sous tutelle ?
Un senior peut être placé sous tutelle dans deux cas de figure définis par la loi :
- si son état de santé psychique est gravement altéré et ne permet pas de garantir son autonomie dans les gestes de la vie civile,
- si ses facultés physiques sont altérées au point de l’empêcher d’exprimer sa volonté.
La mise sous tutelle est donc régulièrement employée dans des maladies dégénératives qui empêchent la personne âgée d’être en pleine possession de ses capacités pour exprimer une pensée claire et réfléchie. Elle est aussi employée en cas d’handicap lourd, réduisant de manière importante la capacité du senior à s’exprimer.
Qui peut être tuteur d’une personne âgée ?
Pour être tuteur, plusieurs caractéristiques sont prises en compte par le juge :
- les préférences de la personne âgée,
- ses relations familiales,
- la motivation et les capacités de chacun à aider la personne, ainsi que
- la nature et l’importance du patrimoine à gérer.
Les membres de la famille et le conjoint sont donc souvent privilégiés pour être tuteur.
Si la personne âgée ne peut bénéficier de l’aide de son entourage, elle peut faire appel à un tuteur professionnel qui sera choisi par le juge des tutelles.
Ne vous inquiétez pas, les conditions pour être tuteur professionnel sont strictes :
- casier judiciaire vierge,
- il doit être agréé par le préfet et le procureur de la République,
- il doit attester des compétences nécessaires, etc.
Tout est vérifié pour être sûr que la personne soit bien attentionnée et qualifiée pour être tuteur.
Comment devenir tuteur ?
La mise sous tutelle peut être demandée par :
- la personne âgée à protéger,
- ses parents ou alliés,
- ses enfants,
- son conjoint ou la personne qui vit en couple avec elle,
- son curateur,
- le Procureur de la République.
Pour être tuteur, la demande doit être adressée au greffe du tribunal d’instance par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Attention la décision peut être longue à être prononcée, comptez un délai entre deux mois et un an. Si cette dernière est négative, vous avez la possibilité de faire appel en adressant une demande de recours auprès du greffe du tribunal d’instance, toujours en lettre recommandée avec accusé de réception.
Être tuteur engage des responsabilités importantes vis-à-vis de votre proche, pour l’assister et l’aider dans sa vie quotidienne. Faire appel à la mise sous tutelle est donc adapté seulement lorsque la personne âgée n’a plus toutes ses capacités. Autrement, des régimes moins importants peuvent être employés comme la sauvegarde de justice[4] ou la curatelle.
Plus facile encore à mettre en place, l’habilitation familiale est une excellente alternative.
Vous êtes tuteur d’une personne âgée ? Partagez votre expérience en commentaire !
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[1] Tutelle
La tutelle est un mesure de protection judiciaire où une personne est désignée pour prendre soin des affaires personnelles et financières d’une personne qui ne peut plus le faire elle-même…
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[2] Retraite
lhbb hhjh g fg fùlkjf f fjf lf fùljnf f f*pjrk f flf, f*kf*mlkf
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Le juge des tutelles est un magistrat dont les décisions ont pour but pour protéger et aider les personnes qui ne peuvent pas gérer seules leurs affaires ou leurs finances.
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La sauvegarde de justice est une mesure de protection temporaire pour les personnes majeures qui ont besoin d’aide pour gérer leurs affaires, mais qui ne sont pas encore sous tutelle…
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Commentaires (19)
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Vivant a l’étranger, j’aimerais savoir si mon frère qui a un casier judiciaire peut être habilite a être le tuteur de ma mere qui vient de rentrer en Epahd et a la maladie d’azheimer. Merci d’avance
Bonjour Dominique,
En général, il faut avoir un casier judiciaire vierge.
Il est possible de faire une demande d’extrait de casier judiciaire, en ligne auprès du ministère chargé de la Justice :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1264
Bonne chance !
L’équipe de Cap Retraite
Bonjour, aide soignante de profession, je souhaiterai aider des personnes en devenant tutrice ,quel parcours suivre ? Merci
Bonjour Mme Lyonnet,
Le tuteur professionnel est appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Pour accéder à cette profession, il est nécessaire de suivre une formation à l’issue de laquelle un diplôme « CNC », certificat national de compétences, est délivré.
La formation est dispensée dans divers instituts de formation ou universités.
Bien cordialement,
L’équipe de Cap Retraite