Contrôle des maisons de retraite : attention aux contrats de séjour !

Le secteur des maisons de retraite^[1] est fort heureusement de plus en plus encadré. Pour faire respecter les normes en vigueur, l’administration met en place des contrôles nombreux. La DGCCRF (Direction de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) vient d’effectuer un large contrôle auprès de 238 établissements dans 37 départements. En voici les principales conclusions. Maisons de retraite : le respect de la réglementation est la norme^[2] La dernière campagne de contrôle effectuée par l’administration peut rassurer les résidents et leurs familles : la grande majorité des établissements se conforment aux normes en vigueur et aux exigences de la loi. Malheureusement, il faut encore veiller à faire respecter les droits des résidents, dans une minorité de cas. La DGCCRF estime que ses interventions répétées ont eu des conséquences positives : le respect de la réglementation a sensiblement progressé. Il reste néanmoins quelques points noirs, parmi lesquels le contrat de séjour^[3]. Principal écueil : les contrats de séjour en maison de retraite Les problèmes les plus délicats relevés par les inspecteurs de la répression des fraudes concernent les contrats de séjour. Dans 14% des maisons de retraite soumises à l’enquête, des anomalies plus ou moins importantes ont été relevées. Les manquements les plus courants sont : –    l’absence de l’annexe relative aux prestations et aux tarifs affiliés ; –    l’absence d’avenant en cas de modification des conditions du séjour ; –    la rédaction parfois imprécise du contrat ; –    l’absence de clauses obligatoires ; –    des contrats non signés. Il convient donc de vous assurer lors de la signature du contrat que les annexes y figurent et que les tarifs y soient correctement détaillés. Enfin, exigez la signature du contrat. En cas de doute, n’hésitez pas à contacter un conseiller. Prestations annexes : gare aux fluctuations des prix ! Les maisons de retraite sont soumises à l’obligation d’afficher les prix, y compris et surtout ceux des prestations annexes offertes aux résidents : tarifs de la blanchisserie, du téléphone et des prestations extérieures (coiffure, pédicure, etc.). Or le contrôle de l’affichage des prix a suscité des remontrances dans 15% des cas. De même, 9% des contrôles ont révélé le non-respect de l’arrêté encadrant l’augmentation des prix. Cependant, l’administration reconnaît que les factures adressées aux résidents sont « dans l’ensemble correctes ». Les exceptions concernent deux établissements qui facturaient un tarif dépendance^[4] en non-conformité avec l’arrêté du Conseil Général. Des insuffisances relatives au livret d’accueil^[5] Dans 11 départements sur 37, des insuffisances relatives au livret d’accueil ont été constatées : certaines maisons de retraite ne le remettent pas, ou alors incomplet. Cinq ans après l’obligation de créer un livret d’accueil (instituée par la loi de 2002), certains établissements en sont encore à le rédiger.