La secrétaire d’État chargée aux Ainés, Nora Berra, a commandé fin 2009 un contrôle de l’ensemble foyers-logements existant à l’intérieur de l’Hexagone, soit 2 800 structures au total. Le rapport résultant de cette enquête se veut rassurant puisqu’il démontre que 90 % des établissements sont en règle. En effet, les contrôles ont permis de détecter 270 foyers-logements dysfonctionnant. Toutefois, il est urgent que cette minorité de foyers-logements se régularisent, afin d’annihiler tout risque de maltraitance et de garantir l’accueil des personnes âgées dans un environnement sécurisé. Une minorité de foyers-logements doit entreprendre des changements Les résultats de l’enquête ont mis en lumière les points d’amélioration sur lesquels certains foyers-logements doivent travailler. La majeure partie des établissements rappelés à l’ordre accueillent des personnes dépendantes alors que leur personnel soignant et leur équipement médical sont insuffisants. Ce défaut de médicalisation peut malheureusement être source de maltraitance. C’est pourquoi le gouvernement a donné quatre mois aux foyers-logements concernés pour reconsidérer la prise en charge de leurs pensionnaires. Au terme de cette période, 55 foyers-logements ont d’ores et déjà achevé leur mise aux normes. 176 structures poursuivent les démarches en ce sens, et devraient être conformes très prochainement. Seules 3 ont été fermées et leurs résidents ont été réorientés vers des structures médicalisées. Pour être aux normes, certains foyers-logements doivent entreprendre des travaux de rénovation. D’autres devront embaucher une infirmière ou encore signer une convention tripartite[1] avec le Conseil Général et l’ARS (ex DDASS). Travailler pour une meilleure protection des personnes âgées Pour vérifier que les foyers-logements impliqués s’engagent effectivement dans l’amélioration de leurs services, une procédure drastique est appliquée. Tout d’abord un administrateur provisoire est nommé pour accompagner l’établissement dans sa réformation. Durant cette période, les Agences Régionales de Santé assurent un suivi en procédant à des inspections régulières. Ensuite, il est prévu que Nora Berra rencontre les directeurs d’ARS pour analyser les progrès réalisés par les foyers-logements. La secrétaire d’État souhaite aller encore plus loin dans la protection des personnes âgées. Ainsi, elle a également annoncé un projet de loi, visant à permettre la publication des évaluations des maisons de retraite[2], et le regroupement des signalements. Cette loi devrait permettre une plus grande transparence, souhaitable pour les personnes âgées et leurs familles. Par ailleurs, Nora Berra travaille conjointement avec le ministère de la Justice afin d’améliorer la protection juridique des personnes âgées.
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La convention tripartite est un accord entre un EHPAD, l’État et le département pour définir les conditions d’accueil, les financements et les engagements pour le bien-être des résidents.
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[2] Retraite
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