La loi encadre strictement le secteur des établissements et services médico-sociaux. Différents dispositifs garantissent un accueil et une prise en charge dans les meilleures conditions. Les droits des résidents sont protégés et le contrat de séjour engage les maisons de retraite envers les personnes accueillies.
Quels sont les dispositifs de garantie des droits des résidents ?
La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale définit et garantit les droits des résidents en établissements médico-sociaux (maisons de retraite, Ehpad, etc.) et usagers des services (aide à domicile, etc.). Le but : assurer une prise en charge de qualité dans le respect de l’individu. Les personnes accueillies dans un établissement de santé sont quant à elles protégées par les droits des patients à l’hôpital.
Sept dispositifs ont été mis en place pour garantir les droits des résidents d’Ehpad :
- le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge ;
- le livret d’accueil ;
- le règlement de fonctionnement du service ou de l’établissement ;
- la charte des droits et libertés de la personne accueillie ;
- la personne qualifiée ;
- le conseil de la vie sociale (CVS) ;
- le projet d’établissement.
Qu’est-ce que le contrat de séjour et le projet individuel de prise en charge ?
Depuis le 28 novembre 2004, toute personne admise en maison de retraite doit conclure un contrat de séjour. Ce document est obligatoire pour tout séjour long ou court, continu ou discontinu d’une durée supérieure à deux mois. Lorsque le séjour est plus court, l’établissement doit élaborer un projet individuel de prise en charge (DIPC).
Avant l’entrée dans la maison de retraite, ou au plus tard dans la quinzaine qui suit l’admission, le responsable doit vous proposer un contrat écrit vous informant sur les droits des résidents. Il doit notamment préciser:
- la durée du séjour (déterminée ou indéterminée),
- les objectifs de la prise en charge,
- la liste des prestations offertes et leur prix (hébergement, restauration, blanchissage, animation…),
- les soins dispensés,
- le coût du séjour et les conditions de paiement,
- les modalités de facturation en cas d’absence ou d’hospitalisation de la personne âgée,
- les conditions et modalités de la résiliation.
Au cours des six mois suivant l’admission en Ehpad, un avenant est établi pour préciser les objectifs et les prestations fournies dans les projets de vie et de soins.
Pour garantir au mieux les droits du résident, ce contrat est réactualisé chaque année si cela est nécessaire.
Lorsque la personne âgée n’est pas en mesure de mener elle-même la procédure, son représentant légal (un membre de la famille, par exemple) le fera à sa place.
Comment défendre les droits des résidents ?
Après l’entrée en maison de retraite, le résident ou son représentant légal reçoit un livret d’accueil. Il comprend les documents suivants :
- le règlement de fonctionnement de l’établissement : celui-ci fournit une information pratique sur les droits et devoirs des résidents. Élaboré en collaboration avec le Conseil de la vie sociale, il est également affiché dans les locaux de la maison de retraite ou du service.
- la charte des droits et libertés des personnes accueillies : établie par la commission « Droits et Libertés » de la Fondation nationale de gérontologie en 1986, elle a pour but de reconnaître la dignité de la personne âgée devenue dépendante et de préserver les droits des résidents d’établissements et des usagers de services médico-sociaux. La charte est aussi affichée dans l’Ehpad. Il existe également une charte des droits et libertés des personnes âgées dépendantes pour protéger les droits des résidents en perte d’autonomie.
En cas de litige, le résident peut faire valoir ses droits en se trouvant vers une personne qualifiée. Choisie par l’usager, ses proches ou son représentant légal, sur une liste établie par le préfet et le président du Conseil général, la personne qualifiée intervient pour défendre les droits du résident.
Quel droit de participation des résidents et des familles ?
La loi met aussi l’accent sur la participation des usagers aux décisions qui les concernent. Les établissements et services médico-sociaux doivent mettre en place une plateforme de participation pour les personnes âgées et leurs proches.
Le conseil de la vie sociale (CVS) est l’un de ces dispositifs. Il permet à tous les résidents et à leur famille de donner leur avis et de proposer des changements liés au fonctionnement de la structure. Il est consulté pour tout ce qui touche :
- la vie quotidienne, l’organisation interne (règlement intérieur), l’animation et la vie culturelle.
- le fonctionnement, la tarification, les travaux d’entretien.
Le conseil de la vie sociale (CVS) doit comporter au moins cinq membres :
- deux représentants des résidents,
- un représentant des proches,
- un représentant du personnel,
- un représentant de la direction.
Ce dispositif permet aux usagers de participer également à l’élaboration du projet d’établissement, autre outil garantissant les droits des résidents. Le projet d’établissement définit les missions, orientations et valeurs de l’Ehpad et constitue le fondement des projets de vie et de soins.
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