L’allocation personnalisée d’autonomie est soumise à moins de conditions que l’aide sociale légale, puisqu’elle est ouverte à tous les aînés dépendants, quels que soient leurs revenus. Les conditions de l’APA sont liées à l’état de dépendance de la personne âgée et l’attribution de l’aide peut être révisée en cas de besoin.
Quelles sont les conditions d’obtention de l’APA ?
L’allocation personnalisée d’autonomie, attribuée par les services d’aide sociale du département, s’adresse à tous les aînés en perte d’autonomie qui ont besoin d’aide pour accomplir certains actes de la vie quotidienne.
La famille peut effectuer les démarches pour obtenir l’APA auprès du Centre communal d’action sociale (CCAS), qui peut l’aider à remplir le dossier de demande de l’APA pour l’envoyer au conseil départemental.
Les conditions de l’APA sont au nombre de trois :
- être âgé de 60 ans et plus,
- attester d’une résidence stable et régulière en France : pour un Français, il s’agit de résider en France, tandis que les ressortissants étrangers doivent être titulaires d’un titre de séjour en cours de validité ;
- avoir besoin d’une assistance pour l’accomplissement des actes du quotidien ou d’une surveillance régulière.
Comment se traduisent les conditions liées à la dépendance ?
En pratique, la condition de dépendance pour bénéficier de l’APA est satisfaite lorsque le demandeur a été évalué en GIR 1 à 4 (sur 6 degrés de perte d’autonomie).
L’évaluation de la dépendance est effectuée à l’aide de la grille AGGIR, par :
- le service médico-social du département (à domicile),
- le médecin coordonnateur (en maison de retraite).
Y a-t-il des conditions de ressources pour l’attribution de l’APA ?
L’attribution de l’APA n’est pas soumise à conditions de ressources, mais le montant de l’APA est calculé d’après les ressources du demandeur.
Autrement dit, une demande d’APA ne sera pas repoussée si les ressources sont élevées. Néanmoins, la participation augmentera et l’aide sera moins conséquente que pour un bénéficiaire ayant des revenus plus limités.
Quelles sont les conditions de révision ou de suspension de l’APA ?
L’obtention de l’APA peut être remise en cause si le bénéficiaire ne respecte pas ses obligations.
Il y a ainsi plusieurs conditions de suspension de l’APA :
- en cas de non-transmission, dans le premier mois, au président du Conseil départemental des informations sur l’emploi d’aides à domicile ou l’adaptation du logement, que l’APA sert à financer (formulaire Cerfa n°10544*02) ;
- en cas de non-paiement par le bénéficiaire de sa participation financière telle que prévue par le plan d’aide (en fonction de son avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu) ;
- au cas où l’aide n’est pas utilisée effectivement ;
- en cas d’hospitalisation de plus de 30 jours (le versement de l’allocation reprend au 1er jour du mois au cours duquel le bénéficiaire sort de l’hôpital).
Comment l’APA est-elle révisée ?
Lorsque la situation du bénéficiaire change, la décision relative à l’attribution ou au montant de l’APA peut être révisée à tout moment, à la demande :
- de l’intéressé,
- de son représentant légal
- du président du Conseil général.
À domicile, il peut être procédé à un ajustement des conditions de mise en œuvre du plan d’aide de l’APA, dans la limite de son montant, sur accord de l’équipe médico-sociale (remplacement d’heures d’aide à domicile par un accueil de jour…).
Peut-on cumuler l’APA et les avantages fiscaux pour l’aide à domicile ?
Lorsqu’un bénéficiaire de l’APA à domicile emploie une aide-ménagère, il peut prétendre à une aide fiscale pour les personnes âgées, sous la forme d’une réduction d’impôts.
Le fait de recevoir l’APA n’annule aucunement ce droit, à condition de ne prendre en compte que les dépenses restant effectivement à la charge de l’allocataire, après déduction de l’APA.
Que faire en cas de litige autour de l’attribution de l’APA ?
Les litiges relatifs aux conditions d’attribution de l’APA peuvent faire l’objet d’un recours à l’amiable ou contentieux.
Les litiges peuvent porter sur :
- le refus d’attribution de l’APA,
- la suspension de l’aide,
- la révision du montant de l’APA,
- l’évaluation du degré de perte d’autonomie,
- une importante différence entre le montant de l’allocation et le barème national.
Le demandeur peut saisir la commission d’attribution de l’APA, présidée par le président du Conseil général et comprenant des représentants des usagers, dans les 2 mois de la notification de la décision ou de l’objet du litige.
La commission a un mois pour proposer une solution, sur laquelle le président du Conseil général se prononce dans les 15 jours.
Si les conditions d’attribution de l’APA ne satisfont toujours pas le bénéficiaire, il peut également saisir la commission départementale d’aide sociale dans les 2 mois à compter de la notification de la décision du président du Conseil général ou de la proposition de la commission.
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