La sauvegarde de justice est une mesure de protection immédiate, souple et généralement de courte durée. Elle permet de contrôler les actes du majeur a posteriori.
Qu’est-ce que la sauvegarde de justice ?
Mesure d’urgence, la sauvegarde de justice est un moyen de protection temporaire relativement simple à mettre en place. Lorsqu’une personne risque de dilapider son capital ou d’effectuer des actes contraires à son intérêt, cette mesure est toute indiquée afin de protéger dans l’urgence son patrimoine.
Les articles 433 à 439 du Code civil donnent la définition de la sauvegarde de justice. La sauvegarde de justice peut ne concerner que certains actes déterminés par un juge. La personne concernée est alors considérée comme une « personne protégée » par mandat de protection mais conserve toutefois ses droits.
Qui peut être placé sous sauvegarde de justice ?
La sauvegarde de justice est l’une des mesures qui peut être demandée lors d’une procédure de demande de protection pour :
- une personne qui a besoin d’être représentée pour des actes déterminés et spécifiques, en raison d’une altération de ses facultés mentales,
- une personne qui a besoin d’une protection juridique temporaire, à cause notamment d’une altération de ses facultés physiques empêchant l’expression de sa volonté,
- une personne dont les facultés personnelles sont plus gravement atteintes et pour laquelle la sauvegarde de justice n’est qu’une étape intermédiaire dans l’attente de la mise en place d’un régime plus protecteur, tel que la tutelle ou la curatelle.
Qui peut demander la mise sous sauvegarde de justice ?
La sauvegarde de justice peut être demandée par toute personne proche du majeur à protéger :
- sa famille, ses amis, ses proches de manière générale
- la personne elle-même,
- le médecin traitant.
Quelles sont les différentes formes de sauvegarde de justice ?
Il existe deux modalités distinctes de mise sous sauvegarde de justice :
La sauvegarde de justice sur décision du juge
Décidée par le juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne déficiente, en charge de l’audition, cette forme de sauvegarde de justice est une mesure immédiate lorsque la personne :
- a besoin d’une protection juridique temporaire : personne dans le coma, etc.
- doit être protégée en attendant l’instruction d’un dossier de mise sous curatelle ou tutelle.
La demande de mise sous sauvegarde de justice doit être déposée au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire (ancien tribunal d’instance), sur formulaire imprimé, accompagné d’un certificat médical et d’un extrait d’acte de naissance.
La sauvegarde de justice sous déclaration médicale
La sauvegarde de justice peut être sollicitée par le médecin traitant ou le médecin d’un établissement de santé où est accueilli la personne accompagnée. Le médecin doit effectuer une déclaration auprès du procureur de la République.
Cette déclaration doit être confirmée par l’avis conforme d’un psychiatre. Le médecin d’un établissement de santé n’a pas besoin de joindre un tel document à la demande de mise sous sauvegarde de justice.
Lorsque toutes les conditions sont réunies, le procureur ne peut refuser la demande.
Le médecin peut interrompre la sauvegarde de justice en effectuant une nouvelle déclaration. De son côté, le procureur de la République peut la faire lever, s’il pense qu’elle n’est plus justifiée.
Quelles sont les conséquences de la sauvegarde de justice ?
La personne sous sauvegarde de justice continue à exercer ses droits librement. Autrement dit, elle conserve l’exercice de ses droits et elle peut ouvrir ainsi un compte bancaire, percevoir ses ressources, administrer on patrimoine et même vendre ou donner ses biens.
- La mesure sauvegarde de justice (judiciaire ou médicale) n’a pas de conséquence quant à la capacité d’agir du majeur protégé. Elle permet seulement un contrôle rétroactif des actes qu’il a effectués.
- La sauvegarde de justice rend en effet possible l’annulation d’actes jugés préjudiciables (par exemple : achats inadaptés, ventes intempestives…).
Autrement dit, toute personne placée sous sauvegarde de justice agit normalement dans la vie courante, avec la garantie d’une intervention en annulation à posteriori.
Néanmoins, le juge peut désigner un mandataire spécial, qui aura pour rôle d’effectuer un ou plusieurs actes spécifiques nécessaires à la gestion des biens du majeur placé sous sauvegarde de justice. Dans ce cas, le majeur protégé n’aura pas le droit d’accomplir les actes de la vie civile dont est chargé le mandataire spécial, désigné par le juge, et qui agit pour ses intérêts. Ces missions de représentation ou d’assistance sont généralement confiées en priorité à des proches mais peuvent également être confiées à des professionnels en cas d’impossibilité.
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