Vous souhaitez nommer un mandataire pour anticiper une éventuelle perte d’autonomie ? Vous avez été désigné par un proche pour assurer sa protection en cas d’altération de ses facultés personnelles ? Voici quelques conseils de Cap Retraite sur le rôle et les obligations du mandataire chargé du mandat de protection future.
Mandat de protection future : comment définir le rôle du mandataire ?
Pour organiser à l’avance sa protection, un majeur peut désigner la personne qui assurera le rôle de protecteur et prendra soin de ses intérêts en cas d’altération de ses facultés. Le mandant peut nommer une personne physique ou une personne morale (association inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs).
Le mandat peut être établi sous seing privé ou par acte notarié. Il doit préciser les pouvoirs du mandataire dans le mandat de protection future. Ils peuvent porter sur la protection de sa personne et/ou de ses biens.
La protection de la personne :
En plus des droits et devoirs fixés par le Code civil, le mandat de protection future peut confier au mandataire des pouvoirs sur la santé et la prise en charge sociale ou médico-sociale du mandant.
Dans le cadre du mandat de protection future, le mandataire pourra alors être amené à exercer les missions qui incombent :
- au représentant de la personne sous tutelle : par exemple, consentir à la place du majeur protégé à des actes médicaux importants, accepter sa participation à une recherche biomédicale…
- à la personne de confiance : le mandataire pourra être consulté en cas d’acte médical, si le majeur ne peut exprimer sa volonté. Il s’agira de donner son avis, mais nullement de consentir à la place de la personne protégée.
La protection des biens :
Le mandataire chargé du mandat de protection future peut avoir :
- un pourvoir d’administration sur tout ou partie des biens du majeur,
- un pouvoir d’administration et de disposition sur tout ou partie du patrimoine du majeur (seulement avec un mandat notarié).
Quelles sont les obligations du mandataire ?
Le mandat, suite à la procédure de mise en place du mandat de protection future, prend effet lorsque le mandataire présente un certificat médical, attestant de l’altération des facultés du majeur, au greffe du tribunal judiciaire (ancien tribunal d’instance).
Le mandataire doit procéder à un inventaire des biens du majeur, décrivant la situation au moment de la mise en œuvre du mandat de protection future. Cet inventaire du patrimoine doit ensuite être régulièrement actualisé.
En outre, chaque année, le mandataire doit établir :
- un rapport sur les actes qu’il a réalisés dans le cadre de la protection de la personne du majeur (logement, santé…),
- un compte de gestion de son patrimoine (utilisation des revenus, administration ou disposition des biens).
Le mandataire doit adresser ces documents à :
- la personne choisie par le majeur pour procéder au contrôle de la bonne exécution du mandat de protection future,
- au notaire dépositaire, en cas d’un mandat sous acte authentique.
Le juge des contentieux à la personne (ancien juge des tutelles) peut faire vérifier les comptes. Le mandataire doit donc les garder à sa disposition jusqu’à cinq années après l’exécution du mandat de protection future.
À l’issue du mandat de protection future, le mandataire doit remettre les cinq derniers comptes de gestion et tous les documents justificatifs :
- au majeur, s’il a retrouvé ses facultés,
- à son protecteur, en cas de mise sous protection juridique,
- à ses héritiers, s’il est décédé.
Quelle est la responsabilité du mandataire ?
Le mandataire est tenu responsable de la bonne exécution du mandat de protection future. En dehors de ses obligations annuelles de compte-rendu, il doit se soumettre au contrôle prévu lors de l’établissement du mandat.
De plus, la responsabilité du mandataire chargé du mandat de protection future peut être mise en cause, en cas de faute ou de manquement. S’il y a eu préjudice, il peut être condamné à indemniser le majeur ou ses héritiers.
Il est recommandé au mandataire de contracter une assurance responsabilité civile pour se couvrir en cas d’erreurs de gestion dans le cadre du mandat de protection future.
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