La procédure de mise sous curatelle ne peut être effectuée que par certaines personnes proches du majeur à protéger ou par le procureur de la République. C’est ensuite au juge des contentieux de la protection de prononcer la mesure et de nommer un curateur. La durée de la curatelle est limitée à 5 ans, mais elle peut être prolongée après un nouvel examen de la situation.
Quelles sont les étapes de la procédure de curatelle ?
La procédure de mise sous curatelle est la même que pour les autres mesures de protection juridique. Une demande est adressée au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles). Après avoir mené une enquête sur le bien-fondé de la requête, le juge va décider de la mesure appropriée et prononce la mise sous curatelle. Il existe plusieurs niveaux : simple, renforcée ou aménagée. Il désignera ensuite un curateur.
La procédure de mise sous curatelle ne peut être demandée que par les personnes suivantes :
- l’intéressé lui-même,
- son conjoint vivant avec lui,
- sa famille (parents, enfants…),
- ses amis ou même ses voisins, s’ils entretiennent des liens étroits et stables avec lui,
- une personne qui exerce une mesure de protection juridique sur le majeur,
- le procureur de la République (d’office ou à la demande d’une autre personne comme un médecin, un travailleur social…).
La requête présentée dans le cadre d’une procédure de mise sous curatelle doit être faite par écrit et adressée au greffe du tribunal judiciaire (ancien tribunal d’instance) dont dépend le domicile de la personne à protéger. La demande de curatelle doit préciser :
- l’état civil de la personne à protéger,
- les raisons de la requête,
- les coordonnées de la famille proche.
Toute requête faite dans le cadre d’une procédure de curatelle doit être accompagnée d’un certificat médical établi par un médecin spécialiste inscrit sur la liste du procureur de la République. Le certificat décrit l’altération des facultés et son effet sur les capacités de la personne d’agir elle-même et de faire certains actes.
Le juge dispose d’un délai d’un an pour rendre sa décision sur la procédure de mise sous curatelle, mais peut provisoirement placer la personne sous sauvegarde de justice en attendant le jugement.
Procédure de mise sous curatelle : qui peut-être curateur ?
La procédure comprend une audition du majeur et de la personne qui demande la mise sous curatelle.
Une fois le juge convaincu du bien-fondé de la procédure de curatelle, il nomme un curateur. Celui-ci peut être (par ordre de priorité) :
- un individu désigné en amont par le majeur,
- le conjoint (il est curateur de droit, à moins que le juge estime qu’il ne peut exercer cette fonction),
- un membre de la famille,
- un proche entretenant des relations « étroites et stables » avec le majeur,
- un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MPJM).
Le rôle du curateur est d’aider et de conseiller la personne à protéger dans la gestion de ses biens, comme par exemple obtenir un crédit, placer de l’argent, etc.
Le curateur pourra ainsi prendre les mesures essentielles à la protection du majeur, qui du fait de son attitude, risque de se mettre en danger.
En revanche, le curateur n’administre pas le patrimoine du majeur protégé et n’a donc pas de comptes à rendre dans le cadre de la procédure de curatelle (sauf en cas de curatelle renforcée). Dans le cas de la curatelle renforcée, le curateur perçoit les ressources majeur et règle ses dépenses sur un compte ouvert au nom de ce dernier.
Quand la curatelle prend-elle fin ?
La curatelle prend fin dans quatre cas (article 443 du Code civil) :
- expiration de la durée fixée, en l’absence de procédure de renouvellement de la mise sous curatelle ;
- mainlevée de la mesure : si l’état de la personne protégée évolue favorablement, après avis médical constatant que la protection n’est plus nécessaire, on peut engager une procédure de mainlevée de la curatelle auprès du juge ;
- renforcement de la protection : si l’état du majeur s’aggrave, la curatelle peut être transformée en tutelle ;
- décès de la personne protégée.
De plus, le dossier de curatelle doit faire l’objet d’un nouvel examen à l’issue de la durée fixée par le juge des contentieux de la protection lors de la procédure de mise sous curatelle, au maximum tous les 5 ans. Si la situation du majeur protégé ne peut s’améliorer, le juge est susceptible de renouveler la mesure pour une période plus longue.
Cet article vous a-t-il été utile ?
Notez cet article afin de nous permettre d’améliorer nos contenus.
Réagissez, posez une question…