La protection de la curatelle peut prendre plusieurs formes. On distingue curatelle simple, aménagée et renforcée. Ce dernier niveau restreint un peu plus la liberté d’action de la personne à protéger. La curatelle, quelle que soit sa forme, porte aussi sur la protection de la personne (vie privée et civique…)
La protection de la curatelle simple
La personne placée sous la protection de la curatelle simple peut assurer la gestion de ses biens. Elle peut ainsi effectuer seule des actes de conservation et d’administration, tels que :
- conclure un bail (pour 9 ans au plus),
- résilier un bail (autre que celui se rapportant à son domicile principal),
- ouvrir un compte bancaire,
- percevoir et utiliser des revenus,
- souscrire une police d’assurance de biens ou de responsabilité civile,
- accepter une succession sous bénéfice d’inventaire.
Les actes de disposition nécessitent l’assistance du curateur de la personne placée sous la protection de la curatelle (le protecteur peut être un membre de la famille ou un professionnel). L’aide se traduit par la double signature du curateur et du majeur protégé. Si le curateur refuse d’apposer sa signature, le majeur placé sous la protection de la curatelle simple peut saisir le juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) pour arbitrer leur différend.
Exemples d’actes de disposition ne pouvant être accomplis sous la protection de la curatelle :
- conclure un bail d’une durée supérieure à 9 ans,
- percevoir des capitaux liquides,
- souscrire, modifier ou mettre fin à des placements financiers,
- souscrire un emprunt,
- vendre ou acheter un immeuble ou un fonds de commerce,
- faire une donation.
La protection de la curatelle simple est régie par les articles 467 à 470 du Code civil.
La protection de la curatelle renforcée
L’article 472 du Code civil permet d’accroître la protection juridique du majeur par l’instauration de la curatelle renforcée.
En plus des pouvoirs attribués dans le cadre de la protection de la curatelle simple au curateur, ce dernier aura les rôles suivants :
- percevoir seul les revenus de la personne protégée,
- assurer lui-même à l’égard des tiers le règlement de ses dépenses,
- déposer l’excédent des revenus sur un compte bancaire à la disposition de la personne protégée.
La protection de la curatelle renforcée se rapproche du système de la tutelle, tout en demeurant plus souple (les prérogatives du tuteur sont plus étendues).
Le majeur placé sous la protection de la curatelle renforcée est libre de choisir où il souhaite résider. Cependant, si son état le justifie, le juge des contentieux de la protection peut permettre au curateur de conclure lui-même un bail d’habitation ou une convention d’hébergement pour la personne placée sous la protection de la curatelle.
La protection de la personne et la curatelle
La protection de la curatelle ne porte pas que sur les biens, mais également sur les questions liées à la personne du majeur.
Quel que soit le niveau de protection, la personne sous curatelle peut librement faire un testament, mais elle ne peut faire une donation qu’avec l’assistance de son curateur.
Le majeur peut également se marier, avec l’assistance de son curateur. En revanche, il n’a pas le droit de divorcer par consentement mutuel. Les autres formes de divorce sont permises librement.
La protection de la curatelle n’annule pas le droit de vote. En revanche, le majeur n’est pas éligible et ne peut être juré.
Notons que les majeurs sous curatelle ont besoin de l’assistance de leur curateur pour conclure un mandat de protection future.
Cet article vous a-t-il été utile ?
Notez cet article afin de nous permettre d’améliorer nos contenus.
Réagissez, posez une question…