Logement et accessibilité : quels sont les droits des personnes âgées ?

L’adaptation du logement facilitée pour les locataires âgés

Comme n’importe quel locataire, les personnes âgées n’ont pas le droit de transformer le logement qu’elles occupent sans recevoir l’accord écrit du propriétaire. Si elles procèdent à de telles transformations sans autorisation, au départ du locataire, le propriétaire pourra :

• soit exiger la remise en état des lieux,
• soit garder le bénéfice des travaux, sans indemniser le locataire.

L’aménagement réversible du logement est permis

En revanche, le locataire âgé peut procéder à des « aménagements du logement », sans que le propriétaire puisse s’y opposer, à condition que les travaux ne transforment pas le logement (articles 6 et 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

Il peut donc notamment :

• changer la décoration (peinture des murs, accrochage de tableaux…), à condition de remettre le logement dans son état initial, lorsqu’il le quitte,
• changer les revêtements de sol pour installer des moquettes ou des revêtements antidérapants (sans les coller),
• installer des barres d’appui et mains courantes…

La transformation du logement nécessite une autorisation

L’adaptation du logement à la perte d’autonomie peut néanmoins nécessiter des travaux plus lourds, entraînant une transformation du logement.

Pour ces travaux, le locataire a l’obligation de demander l’autorisation du propriétaire. À défaut, le bailleur pourra exiger la remise en l’état aux frais du locataire, lorsque celui-ci quittera le logement.

La loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) a introduit une dérogation à cette règle pour faciliter la réalisation de travaux par les locataires âgés ou handicapés, à leurs propres frais.

Les transformations concernées sont uniquement les travaux d’accessibilité et d’adaptation du logement à la perte d’autonomie listés dans le décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016 :

• création, suppression ou modification de cloisons ou de portes intérieures au logement ;
• modification de l’aménagement ou de l’équipement des pièces d’eau (cuisine, toilettes, salle d’eau) ;
• création ou modification de prises électriques ou de communications électroniques et de points d’éclairage ;
• installation ou adaptation de systèmes de commande (notamment commande des installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage, interphone, signalisation, interrupteurs) ;
• installation d’élévateurs ou d’appareils permettant notamment le déplacement de personnes à mobilité réduite ;
• installation ou modification des systèmes de fermeture et d’ouverture (portes, fenêtres, volets) et d’alerte.

Le locataire âgé reste tenu de demander l’autorisation du propriétaire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, pour effectuer ces travaux. Mais, il n’est plus obligé d’attendre indéfiniment l’accord du bailleur : si le propriétaire ne répond pas dans un délai de quatre mois, il ne pourra plus s’opposer aux travaux ni demander une remise en l’état, au départ du locataire.

Le courrier doit préciser :

• la nature des travaux,
• leurs conditions de réalisation,
• l’entreprise chargée de les réaliser,
• la nécessité de répondre dans le délai de quatre mois.

Par ailleurs, le locataire doit ensuite remettre au bailleur une attestation de l’exécution des travaux conformément aux plans, dans les deux mois suivant leur achèvement.

Les logements accessibles deviendront-ils une denrée rare ?

Les personnes âgées souhaitant acquérir un logement neuf profitaient depuis la loi Handicap de 2005 de l’obligation pour les constructeurs immobiliers de proposer 100 % de logements accessibles.

Néanmoins, le Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi Élan), présenté au Conseil des ministres en avril 2018, a passé de 100 % à 10 % la proportion de logements accessibles dans les constructions neuves.

En échange, les autres logements seront « évolutifs », c’est-à-dire qu’ils devront pouvoir être rendus accessibles facilement et à moindre coût.

De nombreuses associations agissant en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées s’inquiètent déjà d’une possible pénurie de logements accessibles, les promoteurs n’ayant pas l’obligation de réserver les logements accessibles à ces publics.

Les détracteurs de la loi Élan craignent également pour les locataires âgés. Les propriétaires pourraient hésiter à louer leur logement à des personnes âgées ou handicapées de crainte de les voir casser des cloisons et transformer leur « logement évolutif ». Les bailleurs privés sont déjà prudents face aux droits des locataires âgés, auxquels ils ne peuvent pas toujours donner congé comme ils le souhaiteraient.