Expression de la solidarité familiale, l’obligation alimentaire permet aux personnes dans le besoin de recevoir une aide de leurs proches. Souvent sollicitée par les services d’aide sociale, la famille doit ainsi participer au financement de l’hébergement des personnes âgées en établissement. La participation des proches varie d’un département à l’autre, le barème de l’obligation alimentaire pouvant être fixé par le Conseil départemental.
Qui fixe le montant de la pension alimentaire ?
Le Code civil instaure une obligation alimentaire entre proches lorsque l’un des membres de la famille n’est pas en mesure d’assurer sa propre subsistance. Les enfants sont donc tenus d’aider financièrement leurs ascendants, et vice versa. La pension alimentaire peut servir à financer :
- un accueil en établissement (maison de retraite, résidence-autonomie…),
- le loyer,
- les frais alimentaires,
- les soins médicaux, etc.
La loi ne fixe pas le barème de l’obligation alimentaire, mais laisse les familles s’arranger à l’amiable sur la pension à verser au proche dans le besoin. Son montant dépend alors des besoins du proche et des moyens des obligés alimentaires.
Lorsque ces derniers ne s’entendent pas sur les sommes à verser, le juge aux affaires familiales peut fixer le barème de l’obligation alimentaire et l’aide que chaque personne devra verser à son proche. Le juge peut aussi ordonner l’accueil de la personne dans le besoin au domicile de l’obligé alimentaire, qui doit alors le nourrir et l’entretenir.
Aide sociale : quel est le barème de l’obligation alimentaire ?
Si les proches sont tenus de verser des aliments à une personne dans le besoin, on entend le plus souvent parler de l’obligation alimentaire dans le cadre d’une demande d’aide sociale.
Lorsqu’une personne âgée sollicite l’aide sociale à l’hébergement (ASH), le département se tourne d’abord vers les obligés alimentaires. Pour le calcul du montant de l’obligation alimentaire, le Conseil départemental a le droit de fixer le barème de l’aide qu’il attribue.
En général, les services d’aide sociale déterminent le montant de la participation des enfants (et éventuellement des petits enfants), d’après quatre critères :
- leur situation familiale (nombre de personnes au foyer),
- leurs ressources,
- leurs charges,
- le barème de l’obligation alimentaire.
Certains départements fixent une somme globale et font une proposition de partage entre les obligés alimentaires, invitant éventuellement ces derniers à répartir différemment leur participation. Là aussi, en cas de désaccord sur la pension alimentaire, le juge peut être saisi pour trancher.
La loi ne fixe pas de barème de l’obligation alimentaire uniforme au niveau national. Chaque conseil général peut fixer le barème de l’obligation alimentaire et le taux de participation des différents obligés alimentaires, d’après le lien de parenté :
- enfants,
- conjoint ou partenaire de PACS,
- beaux-fils et belles-filles,
- petits-enfants.
Dans les demandes d’aide sociale, certains département dispensent les petits-enfants de l’obligation alimentaires envers leurs ascendants.
Quelles sont les ressources prises en compte pour l’obligation alimentaire ?
Les ressources prises en compte pour le calcul de l’obligation alimentaire au titre de l’aide sociale sont en général celles qui figurent sur l’avis d’imposition :
- salaires,
- pensions,
- rentes,
- revenus de capitaux mobiliers/immobiliers.
Les prestations sociales et familiales sont aussi prises en compte par le barème de l’obligation alimentaire.
Les charges déduites dans le calcul du montant de la participation sont le plus souvent les suivantes :
- loyer/emprunt immobilier de la résidence principale,
- pensions alimentaires versées.
Selon la façon dont le département fixe le barème de l’obligation alimentaire, les charges peuvent comprendre un abattement forfaitaire correspondant à un pourcentage du SMIC ou au nombre d’enfants à charge.
Le département peut aussi fixer le barème de l’obligation alimentaire de manière à limiter la somme à partir de laquelle une participation est demandée aux débiteurs d’aliments, en fonction du SMIC multiplié par un coefficient, par exemple.
Rappelons que l’ASH fait partie des aides récupérables sur succession. Pour préserver le patrimoine de la famille, quand il y en a un, il est parfois préférable de chercher des solutions alternatives à l’aide sociale. Inspirez-vous d’un barème indicatif de l’obligation familiale (voir notre outil de simulation) pour répartir entre les membres de la famille le soutien à apporter à la personne âgée. Vous pouvez ainsi éviter de recourir à l’ASH et préserver la succession de votre aîné.
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