La réforme des tutelles : 5 ans plus tard, les dysfonctionnements persistent

Aujourd’hui, près d’un million de Français sont placés sous protection juridique. Un chiffre qui a augmenté de manière très importante ces dernières décennies en raison du vieillissement de la population, et du besoin d’assistance des personnes âgées fragilisées.
Afin de permettre un meilleur accompagnement à ces majeurs, le législateur a reformé en profondeur le système de protection juridique, au travers de la loi du 5 mars 2007. Cinq ans plus tard, les quatre fédérations du secteur (CNAPE, FNAT, UNAF, Unapei) ont dressé un bilan de la reforme. Les conclusions sont consignées dans un livre blanc, dont l’objectif est de mettre en lumière les voies d’amélioration du système, par le biais de 25 propositions.
Décalage entre les objectifs fixés par la loi et les moyens alloués
Les ressources humaines et budgétaires alloués au traitement des demandes de mises sous protection juridique sont en inadéquation avec les besoins de la population. Ceci se ressent notamment lors de la révision périodique de la mesure de protection. Par exemple, la révision de la mise sous tutelle^[1], prévue tous les cinq ans, a peu de chances d’être effectuée au vu du nombre de greffiers et de juges disponibles par rapport au nombre de dossiers à traiter.
Le contrôle de la tutelle, tant espérée, n’est pas encore une réalité. Par ailleurs, la reforme de la carte judiciaire, qui a entraîné la fermeture de tribunaux de proximité achève de compliquer la tâche du suivi et du contrôle de la tutelle, en éloignant les justiciables des instances judiciaires. Il est donc essentiel de procéder à une nouvelle organisation des tribunaux afin de garantir aux justiciables un traitement des dossiers plus rapides, et un meilleur accompagnement.
Certains dispositifs restent obscurs
La réforme de 2007 reste encore méconnue des principaux acteurs du système: les notaires, avocats ne sont que très peu sensibilisés au nouveau dispositif. Même chose du côté des médecins, qui devraient pourtant être formés spécifiquement afin de conseiller au mieux les familles de leurs patients âgés. En outre, le mandat de protection future, permettant au majeur en bonne santé de designer à l’ avance la personne qui sera chargée de gérer ses intérêts au moment où il n’en sera plus capable, est un échec. Le législateur n’a que très peu communiqué avec le grand public sur cette nouveauté, et la mise en œuvre du mandat reste complexe.
Le manque de reconnaissance du rôle du mandataire Le mandataire judiciaire souffre d’une mauvaise image auprès du public. Les récits d’escroquerie et d’abus de faiblesse, relayés dans les faits divers de la presse, entachent la réputation de ces professionnels, dont la pratique est aujourd’hui bien encadrée, et la formation sanctionnée par un diplôme.
Mais là encore, les auteurs du livre blanc regrettent un manque de reconnaissance des mandataires. Malgré les 650 heures de formation pratique et théorique obligatoire, le diplôme délivré est un Certificat national de compétence (CNC), et non un diplôme d’État. Ils proposent donc plusieurs axes de travail : d’une part, une meilleure communication, qui paraît essentielle pour restaurer l’image du mandataire, d’autre part, la
création d’espaces éthiques dédiées à la réflexion sur le rôle du mandataire.
Une réforme à deux vitesses ?
Il est regrettable de constater que la réforme n’atteigne pas l’ensemble du public visé. Tout d’abord, les familles modestes peuvent être découragées d’entreprendre les démarches d’une mise sous protection de leur proche, à cause du coût conséquent du certificat médical rédigé par un expert, qui doit accompagner le dossier (160 euros sans compter les éventuels dépassements d’honoraires). Et même dans le cas ou la famille choisit d’aller au bout de la démarche et de s’impliquer personnellement dans son rôle de tuteur, la tâche s’avère ardue, en raison de l’inexistence de financement en faveur des tuteurs familiaux. Une situation paradoxale puisque la loi privilégie la nomination d’un tuteur parmi ses proches parents.
Enfin, l’ensemble des familles se trouvant en situation d’urgence et nécessitant la mise en place rapide d’une mesure de protection se retrouvent trop souvent dans l’impasse. Les dossiers sont traités lentement, et les jugements sont prononcés tardivement.