Taxation des plus-values : des exonérations pour les personnes âgées

Pour une personne âgée qui entre en maison de retraite^[1], vendre sa maison est un pas difficile à réaliser. Lorsque cette vente devient nécessaire, la décision peut prendre plusieurs mois ou années. Pour ne pas pénaliser les personnes âgées qui ont du mal à se séparer de leur maison et de tout ce qu’elle incarne, la loi de Finance 2012 a été amendée de façon à les exonérer des taxations sur la plus-value.
L’ancien logement exonéré de la taxation des plus-values
Dans une dizaine de jours, les nouvelles règles de taxation des plus-values immobilières entreront en vigueur. Le nouveau dispositif introduit dans le cadre de la Loi de finance 2012 alourdit la taxation pour les particuliers qui vendent une résidence secondaire.
En effet, les gains réalisés lors de la cession à titre onéreux d’un bien immobilier (vente, échange…), autre que la résidence principale, sont taxés au titre des plus-values. Cette taxation va être sensiblement alourdie à partir du 1er fevrier 2012 : il faudra attendre 30 ans, au lieu de 15 pour être exonéré de la taxe.
Un amendement assouplissant ces règles a cependant été adopté pour les personnes âgées ou handicapées. Sont concernées les personnes résidant dans un établissement d’hébergement (Ehpad^[3][2], foyers d’accueil spécialisés…) et qui cèdent leur ancienne résidence principale.
L’ancien logement de la personne âgée devrait théoriquement être considéré comme une résidence secondaire et être sujet aux nouvelles taxations en vigueur. Mais grâce à cet amendement, il reste considéré comme une résidence principale sous certaines conditions.
Les conditions de l’exonération
Pour bénéficier de cette exonération de la taxation des plus-values, plusieurs conditions doivent être remplies :

• la personne âgée ou handicapée doit résider dans un établissement social ou médico-social, tel qu’il est défini par le Code de l’action sociale et des familles (Art. L 312-1 6e et 7e alinéas),

• la cession de la maison doit survenir dans les deux ans à partir de l’entrée dans l’établissement d’hébergement,

• le logement ne doit pas avoir été occupé depuis qu’il a été quitté par la personne âgée ou handicapée,

• le cédant doit avoir des revenus inférieurs à certains plafonds.

Ainsi, la situation financière de la personne âgée ou handicapée doit répondre à des critères précis :

• la personne ne doit pas être redevable de l’ISF (impôt^[4] de solidarité sur la fortune), c’est-à-dire qu’elle doit détenir un patrimoine net inférieur à 1 300 000 € (à partir du 1er janvier 2011),

• son revenu fiscal de référence ne doit pas excéder la limite permettant de bénéficier des abattements d’impôts locaux, soit 23 572 € pour la première part de quotient familial de 2011 et 2012.