La réforme des tutelles : ce qui va changer

Promulguée le 5 mars 2007, la loi de réforme des tutelles prendra effet au 1er janvier 2009. Attendue impatiemment, cette loi prévoit un certain nombre de changements afin de mieux protéger juridiquement les majeurs incapables. Explications. Les mesures de protection juridique Elles sont au nombre de 3 : la tutelle^[1], la curatelle^[2] et la sauvegarde de justice^[3] (lire notre billet à ce sujet). Rappelons que la tutelle est une mesure prononcée par le juge des tutelles^[4] permettant la protection par un tuteur d’une personne atteinte physiquement ou moralement (majeurs), ou de mineurs. Elle intervient en cas d’altération des facultés mentales ou physique par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l’âge, pour être représenté d’une manière continue dans les actes de la vie civile. Dans le cas d’une mise sous tutelle, la personne perd tous ses droits. Dans le cas d’une curatelle par contre, la personne conserve des droits mais doit se faire conseiller et contrôler par un curateur. La réforme, pourquoi ? – Parce que les lois sur les tutelles ont 40 ans (elles datent de 1968) ; – Parce que ce sont près de 700.000 personnes aujourd’hui, soit près de 1% de la population française, qui sont placées sous protection juridique ; – Parce que le nombre des personnes protégées continue de croître, aux vues du vieillissement croissant de la population ; – Parce que la protection judiciaire des majeurs s’est progressivement écartée de sa finalité première ; – Parce qu’il y a insuffisance de contrôle. Ce qui va changer

– la mise sous tutelle ou sous curatelle ne sera possible que si une altération des facultés est constatée par un certificat médical circonstancié. Sont ainsi supprimés les motifs de « prodigalité, intempérance ou oisiveté ». – un « mandat de protection future » est créé. Il sera possible par ce mandat de prévoir les modalités de son éventuelle protection future, notamment en désignant à l’avance une personne qui sera chargée de veiller sur ses intérêts et sur sa personne en cas de besoin. – les droits de la personne protégée sont renforcés : audition obligatoire et systématique de la personne mise ou à mettre sous tutelle / révision des dossiers tous les 5 ans / Autonomie de la personne mise sous tutelle dans les décisions concernant les sujets relatifs à la santé et au logement. – des comptes rendus réguliers des actes effectués pour le compte de la personne sous tutelle seront obligatoires. – les tuteurs et curateurs extérieurs à la famille (mandataires judiciaires) seront soumis à des règles communes de formation, de contrôle, d’évaluation et de rémunération. C’est la personne protégée qui subviendra, dans la mesure de ses moyens, aux frais occasionnés par sa protection. Si nécessaire, la rémunération des mandataires pourra être assurée par un financement public. – La tutelle aux prestations sociales est supprimée (elle concerne les personnes en difficulté, incapables de gérer leurs ressources mais ne présentant pas d’altération de leurs facultés mentales). Un dispositif d’accompagnement social, veillant notamment au paiement du loyer, la remplace.