- la mise sous tutelle ou sous curatelle ne sera possible que si une altération des facultés est constatée par un certificat médical circonstancié. Sont ainsi supprimés les motifs de « prodigalité, intempérance ou oisiveté ». - un « mandat de protection future » est créé. Il sera possible par ce mandat de prévoir les modalités de son éventuelle protection future, notamment en désignant à l’avance une personne qui sera chargée de veiller sur ses intérêts et sur sa personne en cas de besoin. - les droits de la personne protégée sont renforcés : audition obligatoire et systématique de la personne mise ou à mettre sous tutelle / révision des dossiers tous les 5 ans / Autonomie de la personne mise sous tutelle dans les décisions concernant les sujets relatifs à la santé et au logement. - des comptes rendus réguliers des actes effectués pour le compte de la personne sous tutelle seront obligatoires. - les tuteurs et curateurs extérieurs à la famille (mandataires judiciaires) seront soumis à des règles communes de formation, de contrôle, d’évaluation et de rémunération. C’est la personne protégée qui subviendra, dans la mesure de ses moyens, aux frais occasionnés par sa protection. Si nécessaire, la rémunération des mandataires pourra être assurée par un financement public. - La tutelle aux prestations sociales est supprimée (elle concerne les personnes en difficulté, incapables de gérer leurs ressources mais ne présentant pas d’altération de leurs facultés mentales). Un dispositif d’accompagnement social, veillant notamment au paiement du loyer, la remplace.
Note de l’article (4 votes)
Cet article vous a-t-il été utile ?
Notez cet article afin de nous permettre d’améliorer nos contenus.
Réagissez, posez une question…
quelles sont les conditions requises pour être tuteur ?
Merci d’avance de votre réponse .