Inquiétudes budgétaires pour les maisons de retraite hors convention

Depuis la réforme de 2001, les crédits alloués aux établissements accueillants des personnes âgées dépendantes dépend de la signature d’une convention tripartite^[1] qui s’établit entre l’Etat, le conseil général et l’établissement. Au cours des dernières années, les pouvoirs publics ont régulièrement renouvelés les crédits accordés aux établissements en court de conventionnement, repoussant d’année en année les dates butoirs de signature. Les établissements avaient jusqu’à la fin de l’année 2007 pour signer un conventionnement avec l’Etat et le conseil général. 5000 établissements ont d’ores et déjà signé cette convention, alors que 2 000 d’entre eux se trouvent hors convention. Explications. Des maisons de retraite^[2] en panne de conventionnement Les 7000 établissements accueillants des personnes âgées et dépendantes de France avaient jusqu’au 31 décembre 2007 pour signer la convention tripartite supposée les lier à l’Etat et à l’Assurance Maladie. Pourtant, 2 000 de ces établissements n’ont pas encore signé la convention. L’agrément de convention a été refusé pour 300 établissements ne respectant pas le cahier des charges. Les 1 700 autres n’ont pu signer à temps pour des raisons administratives. Or si jusqu’à présent les pouvoirs publics s’étaient montrés souples, ce n’est désormais plus le cas et les établissements ne pourront compter sur un report automatique de leurs crédits. Inquiétudes budgétaires pour les maisons de retraite hors convention Valérie Letard, la secrétaire d’Etat à la Solidarité, a déclaré comprendre « la déception d’ »établissements qui comptaient une fois de plus sur le report de leurs crédits », « mais », a-t-elle précisé, « il faut bien à un moment donné que la règle du jeu soit la même pour tous ». « 150.000 personnes âgées sont menacées d’être moins bien traitées dès ce début 2008 car les budgets des établissements dans lesquels elles résident vont être autoritairement diminué », s’inquiète l’Association des directeurs au service des personnes âgées, avec plusieurs associations spécialisées dans la prise en charge des personnes âgées. Une analyse que dément le ministère du Travail et de la Solidarité, qui affirme ne pas avoir amputé le budget de ces établissements. « Dans le pire des cas, les budgets seront stables. Aucune instruction n’a été donnée pour une baisse de budget », explique un conseiller technique de Valérie Letard, secrétaire d’Etat à la Solidarité. Concernant les 1 700 établissements qui n’ont rien signé, le ministère espère que tous l’auront paraphé d’ici la fin de l’année. « Leur crédit ne pourront évoluer qu’à cette condition », ajoute-t-il. Qu’est-ce que la convention tripartite ? La convention tripartite, instaurée depuis sept ans et difficilement mise en route, engage les maisons de retraite dans un nouveau système de tarification autour de trois pôles (soins, dépendance^[3] et hébergement) ainsi que dans une démarche de qualité et de respect des normes. La médicalisation des maisons de retraite répond aux besoins de résidents de plus en plus âgés et dépendants, mais aussi à un souci d’économies de l’assurance maladie, le personnel soignant libéral « coûtant » plus cher à la sécurité sociale que les salariés. Convention tripartite, crédits et taux d’encadrement des maisons de retraite Au-delà des problèmes juridiques et administratifs, l’établissement d’une convention conditionne l’allocation des crédits aux établissements d’hébergements pour personnes âgées dépendantes. En moyenne, indique le ministère du Travail et de la Solidarité, les budgets des maisons de retraite ont augmenté de 40 % après avoir signé la convention. La vraie question qui demeure est celle du nombre de personnel, seule variable permettre d’accroître le niveau de qualité de service dans les établissements. En France, le ratio de personnel des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, s’élève à 0,4 agent par résident. La moyenne en Allemagne, en Autriche, aux Pays-Bas ou en Suisse tourne entre 0,8 et 1. L’objectif gouvernemental est de 1 pour 1, mais un taux d’encadrement de 8 pour 10, soit deux fois supérieur à la moyenne actuelle, serait déjà très satisfaisant. Or pour ajouter un poste dans une maison de retraite, il faut augmenter le prix de journée de 2 euros, alors que les tarifs sont déjà lourds. Pour 2008, indique le ministère du Travail et de la Solidarité, la hausse des moyens devrait permettre de créer 10 000 places supplémentaires. C’est une bonne direction, mais est-ce suffisant ?