Un certain nombre de mesures et de revalorisations sont entrées en vigueur au 1er janvier 2007. Elles concernent les tarifs des maisons de retraite[1], ceux des prestations de l’aide à l’autonomie (APA), ainsi que l'encadrement de la rémunération des gérants de tutelle. Maisons de retraite[1] : tarifs encadrés pour les résidants Les tarifs des maisons de retraite
[1] ne pourront augmenter au cours de l’année 2007 au-delà de 2.4%. Le gouvernement a limité par décret l’augmentation des tarifs des prestations offertes aux personnes âgées résidant au 31 décembre 2006 dans les établissements du secteur privé.
Source : J.O. du 30 décembre 2006 *
Minimum vieillesse : Le taux d'augmentation des pensions et rentes de vieillesse est fixé à 1.8% au 1er janvier 2007. Pour une personne seule : le minimum vieillesse passe à 621.275 Euro/mois (au lieu de 610.28 Euro/mois) ; Pour un ménage : 1 114.51 Euro/mois (au lieu de 1 094,80 Euro/mois) *
Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) : augmentation des prestations > A domicile: Les nouveaux montants maximaux de l'APA à domicile sont fixés par groupes iso ressources (GIR) établis comme suit : Montant maximal par mois : GIR 1 : 1189.80 Euro GIR 2 : 1019.83 Euro GIR 3 : 764.87 Euro GIR 4 : 509.91Euro > En établissement : Le tarif dépendance de l'établissement correspondant au degré d'autonomie de l'allocataire, diminué de sa participation financière. Les nouvelles tranches fixant la participation sont à partir du 1er janvier 2007 : - Aucune participation si aucune ressource ou si ressources inférieures à 2209.62 Euro. - Participation progressive jusqu'à 3399.62 Euro - Et participation égale à 80% du GIR du bénéficiaire si les ressources mensuelles sont supérieures à 3399.62 Euro *
Rémunération des gestionnaires de tutelle La rémunération maximale allouée par l'Etat aux organismes exerçant la tutelle ou la curatelle de personne demeurant à domicile est fixée à 129,14 euros par mois. La rémunération des mesures concernant les majeurs protégés accueillis de manière permanente dans une Maison de retraite
[1] ou dans un établissement de santé (Unité de soins longue durée) est fixée à 51,65 euros par mois.
Source : Arrêté du 22 décembre 2006.
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